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Outil gratuitRecherche de durées de conservation
Choisissez un pays et un thème et voyez combien de temps un type de document doit être conservé, avec sa base légale. Pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Rechercher une durée Parler à un consultant
Exemple illustratif
En bref
La recherche de durées de conservation est un outil gratuit qui indique combien de temps les entreprises en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg doivent conserver leurs documents comptables, TVA et RH, avec la base légale. Filtrez par pays ou par thème. Les durées sont des minimums légaux issus de sources officielles et professionnelles, vérifiés le 24 octobre 2026 ; il s’agit d’une information générale, pas d’un avis juridique. SoftAdvice aide à les appliquer automatiquement par type de document dans M-Files.
Trouvez la durée de conservation d’un type de document
Filtrez par pays ou par thème. Chaque carte indique la durée minimale et sa base légale.
Livres comptables
7 ans à partir du 1er janvier suivant la clôture. Base légale : Code de droit économique art. III.88.
Pièces justificatives comptables
7 ans (3 ans pour les pièces qui ne font pas preuve à l’égard des tiers). Base légale : Code de droit économique art. III.86.
Factures TVA émises et reçues
7 ans (10 ans appliqués de 2023 à 2025, annulés avec effet rétroactif par la loi du 18 décembre 2025). Base légale : Code de la TVA art. 60 §3.
Livres TVA et autres documents TVA
7 ans. Base légale : Code de la TVA art. 60 §4.
Délais de révision de la déduction TVA
5 ans pour les biens meubles, 15 ans pour les biens immeubles, 25 ans pour les nouveaux bâtiments loués. Base légale : arrêté royal n° 3 art. 9.
Dossiers LBC des membres de l’ITAA
10 ans. Base légale : loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 ; norme ITAA 6.4.
Documents relatifs aux impôts sur les revenus
10 ans. Base légale : Code des impôts sur les revenus 1992 art. 315.
Documents sociaux (registre du personnel, compte individuel)
5 ans. Base légale : arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978.
Documents de l’entreprise à des fins fiscales
7 ans. Base légale : loi générale sur les impôts nationaux (AWR) art. 52.
Documents relatifs aux biens immobiliers
10 ans. Base légale : loi générale sur les impôts nationaux (AWR) art. 52 et règles TVA.
Documents OSS
10 ans. Base légale : régime TVA du guichet unique (OSS).
Livres et documents des personnes morales
7 ans. Base légale : Code civil néerlandais livre 2 art. 10 al. 3.
Documents d’une personne morale dissoute
7 ans après la disparition de la personne morale. Base légale : Code civil néerlandais livre 2 art. 24.
Copie de la pièce d’identité du salarié
5 ans après la fin de l’année du départ du salarié. Base légale : loi sur l’impôt sur les salaires (Wet LB) art. 28.
Documents de paie et contrats de travail
7 ans. Base légale : obligation fiscale de conservation.
Autres données du dossier du personnel
2 ans après le départ du salarié (ligne directrice). Base légale : RGPD.
Documents comptables, y compris les pièces justificatives
10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Base légale : Code de commerce art. 16.
Factures TVA émises et reçues
10 ans. Base légale : loi TVA du 5 août 1969.
Livres TVA
10 ans à partir de la clôture. Base légale : loi TVA du 5 août 1969.
Documents salariaux
10 ans. Base légale : Code de commerce art. 16 (selon l’ITM).
Contrat de travail, avertissements et évaluations
Jusqu’à l’expiration du délai pour contester un licenciement, plus longtemps en cas de litige. Base légale : Code du travail art. L.124-11 ; RGPD.
Appliquer la conservation dans votre organisation
Connaître la durée est la première étape. Ces étapes la rendent opérationnelle au quotidien.
Listez vos types de documents
Factures, contrats, paie, dossiers du personnel : nommez chaque type et l’entité concernée.
Fixez la durée et la date de départ
Prenez le minimum légal, vérifiez règles sectorielles et contrats, et choisissez la date de départ.
Laissez le système l’appliquer
Dans une GED, la conservation est portée par le type de document : chaque nouveau document reçoit sa durée automatiquement.
Revoyez avant destruction
À l’échéance, le responsable approuve et le journal d’audit enregistre ce qui a été détruit et quand.
Questions sur l’outil
D’où viennent ces durées ?
De sources officielles et professionnelles comme le SPF Finances, l’IRE, l’ITAA, la Belastingdienst, guichet.public.lu et l’ITM. Les sources sont citées sous l’outil.
La liste est-elle complète ?
Non. Elle ne reprend que des lignes vérifiées, et des règles sectorielles ou des contrats peuvent imposer des durées plus longues. Utilisez-la comme point de départ, pas comme calendrier complet.
Peut-on conserver des documents au-delà du minimum ?
Pour les documents d’entreprise, souvent oui. Pour les données personnelles, le RGPD demande de les supprimer dès qu’elles ne sont plus nécessaires à leur finalité : prévoyez une revue.
S’agit-il d’un avis juridique ?
Non. L’outil est une information générale, vérifiée le 24 octobre 2026. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable ou juriste.
Appliquez la conservation sans travail manuel
Un consultant vous montre comment la conservation par type de document fonctionne en pratique, pour vos entités et vos pays.