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RéglementationDurées légales de conservation en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg
Combien de temps devez-vous conserver livres comptables, factures TVA et documents du personnel ? Filtrez par pays ou par thème et voyez la durée avec sa base légale.
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Exemple illustratif
En bref
Les durées légales de conservation sont la durée minimale pendant laquelle une entreprise doit garder des documents comme les livres comptables, les factures TVA et les documents de paie. En Belgique, la plupart des documents comptables et TVA se conservent 7 ans, au Luxembourg 10 ans, et aux Pays-Bas l’obligation fiscale est de 7 ans, avec 10 ans pour les biens immobiliers. SoftAdvice configure dans M-Files la conservation par type de document : chaque document reçoit sa durée automatiquement. Cet aperçu est une information générale, vérifiée le 24 octobre 2026.
Durées de conservation par pays et par thème
Choisissez un pays ou un thème. Chaque carte indique la durée minimale et sa base légale.
Livres comptables
7 ans à partir du 1er janvier suivant la clôture. Base légale : Code de droit économique art. III.88.
Pièces justificatives comptables
7 ans (3 ans pour les pièces qui ne font pas preuve à l’égard des tiers). Base légale : Code de droit économique art. III.86.
Factures TVA émises et reçues
7 ans (10 ans appliqués de 2023 à 2025, annulés avec effet rétroactif par la loi du 18 décembre 2025). Base légale : Code de la TVA art. 60 §3.
Livres TVA et autres documents TVA
7 ans. Base légale : Code de la TVA art. 60 §4.
Délais de révision de la déduction TVA
5 ans pour les biens meubles, 15 ans pour les biens immeubles, 25 ans pour les nouveaux bâtiments loués. Base légale : arrêté royal n° 3 art. 9.
Dossiers LBC des membres de l’ITAA
10 ans. Base légale : loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 ; norme ITAA 6.4.
Documents relatifs aux impôts sur les revenus
10 ans. Base légale : Code des impôts sur les revenus 1992 art. 315.
Documents sociaux (registre du personnel, compte individuel)
5 ans. Base légale : arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978.
Documents de l’entreprise à des fins fiscales
7 ans. Base légale : loi générale sur les impôts nationaux (AWR) art. 52.
Documents relatifs aux biens immobiliers
10 ans. Base légale : loi générale sur les impôts nationaux (AWR) art. 52 et règles TVA.
Documents OSS
10 ans. Base légale : régime TVA du guichet unique (OSS).
Livres et documents des personnes morales
7 ans. Base légale : Code civil néerlandais livre 2 art. 10 al. 3.
Documents d’une personne morale dissoute
7 ans après la disparition de la personne morale. Base légale : Code civil néerlandais livre 2 art. 24.
Copie de la pièce d’identité du salarié
5 ans après la fin de l’année du départ du salarié. Base légale : loi sur l’impôt sur les salaires (Wet LB) art. 28.
Documents de paie et contrats de travail
7 ans. Base légale : obligation fiscale de conservation.
Autres données du dossier du personnel
2 ans après le départ du salarié (ligne directrice). Base légale : RGPD.
Documents comptables, y compris les pièces justificatives
10 ans à partir de la clôture de l’exercice. Base légale : Code de commerce art. 16.
Factures TVA émises et reçues
10 ans. Base légale : loi TVA du 5 août 1969.
Livres TVA
10 ans à partir de la clôture. Base légale : loi TVA du 5 août 1969.
Documents salariaux
10 ans. Base légale : Code de commerce art. 16 (selon l’ITM).
Contrat de travail, avertissements et évaluations
Jusqu’à l’expiration du délai pour contester un licenciement, plus longtemps en cas de litige. Base légale : Code du travail art. L.124-11 ; RGPD.
Des minimums, pas un calendrier de conservation complet
Les durées ci-dessus sont des minimums légaux. Des règles sectorielles, des contrats ou un litige en cours peuvent vous obliger à conserver des documents plus longtemps. Cette liste ne reprend que des lignes vérifiées auprès d’une source officielle ou professionnelle ; elle n’est pas complète.
Le RGPD agit dans l’autre sens : les données personnelles doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à leur finalité. Une bonne politique de conservation fixe donc à la fois un minimum et un moment de revue ou de destruction.
- Conservez au moins aussi longtemps que la loi l’exige
- Vérifiez les règles sectorielles et les contrats pour des durées plus longues
- Supprimez les données personnelles devenues inutiles
- Interrogez votre expert-comptable ou juriste sur votre situation
Comment une GED applique la conservation
Conserver de mémoire ne fonctionne pas. Dans une GED, les règles sont portées par le type de document.
Conservation par type de document
Une facture, un contrat et une fiche de paie reçoivent chacun leur durée, définie une fois et appliquée à chaque nouveau document.
La bonne date de départ
La durée court à partir d’une date des métadonnées, comme la clôture de l’exercice ou la date de départ du salarié.
Approbation avant destruction
À l’échéance, un workflow demande au responsable de vérifier avant toute destruction.
Journal d’audit
Chaque modification et chaque destruction est tracée, pour montrer ce que vous avez conservé et pourquoi.
Questions sur les durées de conservation
Ces durées sont-elles des minimums ou des maximums ?
Ce sont des minimums. Des règles sectorielles ou un litige peuvent imposer plus longtemps, tandis que le RGPD demande de supprimer les données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires.
Combien de temps conserver les factures TVA en Belgique ?
7 ans selon le Code de la TVA art. 60 §3. Les 10 ans appliqués de 2023 à 2025 ont été annulés avec effet rétroactif par la loi du 18 décembre 2025 (circulaire 2026/C/31 du SPF Finances).
Pourquoi les durées sont-elles plus longues au Luxembourg ?
La loi luxembourgeoise fixe 10 ans pour les documents comptables (Code de commerce art. 16) et pour les factures et livres TVA (loi TVA du 5 août 1969). Un groupe présent dans plusieurs pays définit la conservation par entité et par type de document.
Comment appliquer ces durées sans tout faire à la main ?
Dans une GED comme M-Files, la conservation est définie par type de document et part d’une date des métadonnées. Un workflow demande l’approbation avant destruction et le journal d’audit l’enregistre.
S’agit-il d’un avis juridique ?
Non. Cette page est une information générale, vérifiée le 24 octobre 2026, avec les sources citées sous l’aperçu. Faites vérifier votre situation par votre expert-comptable ou juriste.
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